Notaire droit des collectivités à Caen

L’étude DVML Notaires et Associés est un partenaire majeur des collectivités locales ainsi que des établissements publics, qui sont des acteurs quotidiens de la vie économique, avec la spécificité d’être soumis à un régime juridique mixte de droit public et de droit privé.

Nous répondons à leurs besoins dans le cadre des contrats qu’ils sont amenés à conclure avec des opérateurs privés, par la rédaction d’actes adaptés à leurs statuts : bail à construction, bail emphytéotique, vente en l’état futur d’achèvement, contrat de partenariat.

Nous analysons avec elles la situation domaniale de leur patrimoine immobilier (domaine public, domaine privé) et étudions toutes les problématiques juridiques telles que celle de sortie du domaine public en fonction de la situation du bien et de son régime juridique.